Intervention de Marisol Touraine

J’émets, comme la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Si la branche AT-MP est effectivement une branche assurantielle puisque c’est la première branche de Sécurité sociale qui a existé dans notre pays, il y a deux natures de contribution des entreprises : l’une qui n’est pas à proprement parler responsabilisante puisque la contribution est la même quel que soit le taux d’accident qu’il y a dans une entreprise – c’est ce qu’on appelle la part mutualisée – ; l’autre est une part variable qui dépend de la situation de la branche et de l’entreprise. J’insiste sur ce point parce qu’il est essentiel : il n’est absolument pas question de toucher à la part variable car cela déresponsabiliserait les entreprises. Le Gouvernement veut clairement rappeler qu’il y a une part qui est payée par toutes les entreprises et qui peut être revue à la baisse et une autre qui n’est en rien concernée par le texte du Gouvernement. Les entreprises dans lesquelles il y a des taux d’accidents du travail plus élevés qu’ailleurs doivent payer des contributions à la branche AT-MP plus élevées que les autres. Ce principe de responsabilité assurantielle n’est pas remis en question et ne saurait l’être.

Tout en émettant un avis défavorable sur cet amendement, le Gouvernement entend la préoccupation qui a été portée. Mais elle n’a pas de raison d’être dans le texte qui vous est proposé.