Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons.

Je comprends l’idée du Gouvernement d’aboutir à une exonération totale de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC. Cela fait des années que cette question est étudiée, mais elle était limitée, pour ce qui concerne les charges sociales, à 28 points d’exonération sur 30, précisément en raison d’une volonté commune des gouvernements de droite comme de gauche, de préserver la branche AT-MP. C’est une branche qui fonctionne bien. Augmenter cette exonération de 2 points pour les salaires au SMIC aurait un coût très élevé, sachant qu’il reste tout de même 10 % de cotisations pour les régimes complémentaires au titre de l’assurance chômage et des cotisations patronales. Le gain en termes de coût du travail, au regard des arguments fort bien développés par M. Sebaoun quant au faible effet que l’on peut attendre en termes d’emploi, ne mérite donc pas que soit déstructurée cette branche-là.

Au-delà des arguments techniques que je viens de développer, on voit bien que les employeurs sont très attachés à cette branche qui touche la protection du salarié, c’est-à-dire sa santé au travail.

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