Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 2
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Fait assez rare pour être souligné, monsieur Vercamer, le gage ne vise pas les fameux articles 575 et 575 A du code général des impôts ! Le problème est que vous proposez de compenser la suppression des allocations, à hauteur de 35 milliards, par une économie qui correspond au coût prévisionnel du CICE, 16 milliards. Il manque donc encore 19 milliards d’euros, que vous proposez de trouver grâce à l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. La commission a rejeté cet amendement, qui ne lui a pas paru suffisamment sérieux.
