Intervention de Jean-Louis Roumegas

À l’occasion d’un projet de loi de financement rectificative, nous nous engageons dans une réforme de nature structurelle, alors qu’il y avait consensus depuis la création même de la Sécurité sociale, en 1946, sur le choix d’une politique familiale universaliste. La cotisation, qui était alors de 16,75 % a progressivement décru, pour atteindre 5,4 % en 1991.

D’après le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 relatif au financement de la branche famille, ce taux serait, depuis, resté inchangé en apparence mais en réalité il a très sensiblement diminué suite à la mise en oeuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations qui s’est traduit par le transfert de ce financement vers d’autres assiettes, et par conséquent vers les ménages.

Pourtant, les entreprises bénéficient largement de la politique familiale telle qu’elle est menée dans notre pays. Une grande partie du budget total de la branche permet de financer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Selon la Cour des comptes, ces actions ont un effet positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement, au premier chef, de la politique ainsi conduite.

Par le dispositif de réduction spécifique des cotisations familiales à la charge des employeurs, le Gouvernement s’engage dans une réforme structurelle de la protection sociale et de la branche famille. Le moins que l’on pourrait espérer serait d’avoir un débat sur cette politique familiale : qu’en attendons-nous et qui doit la financer ?

En attendant un tel débat, nous voterons ces amendements de suppression.