Intervention de Jacqueline Fraysse

Aujourd’hui, les employeurs paient des cotisations qui permettent de financer les prestations familiales ainsi que les cotisations URSSAF et accidents du travail-maladies professionnelles. Vous proposez d’abaisser ces cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, de façon dégressive. Nous contestons ces dispositions. Outre le fait que ces baisses de cotisations représentent une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros pour la seule année 2015 et encouragent les employeurs à maintenir de faibles salaires, elles sont non ciblées et sans condition.

Ces deux amendements visent à les cibler, sur les contrats à durée indéterminée pour les favoriser et améliorer le pouvoir d’achat – amendement no 145 – et sur les contrats à temps plein pour dissuader le recours abusif aux contrats à temps partiel qui concerne tout particulièrement les femmes – amendement no 144 .