Intervention de Jean-Pierre Door

Vous n’ignorez pas l’obstacle législatif que constitue l’article 40 de la Constitution, monsieur le rapporteur. Nous étions dans l’obligation de gager la mesure pour que notre amendement soit recevable. Or, il consiste à aller plus vite que vous pour envoyer dès que possible un message aux entreprises ! N’interprétez donc pas faussement le gage.