Intervention de Jacqueline Fraysse

Par rapport aux droits existants, les alinéas 11 et 12 étendent les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires à la cotisation au Fonds national d’aide au logement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, nous en avons beaucoup parlé, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Nous avons expliqué à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à ces exonérations, qui ne donnent pas de résultats sur les chiffres du chômage. Ces exonérations, je le rappelle, sont appliquées depuis des années. Ce n’est donc pas nouveau. Malgré cela, vous proposez de les élargir encore. Notre amendement vise donc à supprimer les alinéas 11 et 12, qui proposent d’étendre ces exonérations.