Intervention de Eva Sas

Il s’agit, une fois de plus, de travailler à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et en particulier de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée. Je rappelle que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, cela devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours accru aux contrats à durée déterminé, qui sont par nature précaires. D’après la DARES, l’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales qui nous est proposé sans distinctions, conditions ni contreparties suscite de nombreuses inquiétudes que nous avons clairement fait connaître. Il faudrait au moins éviter que les exonérations favorisent le recours systématique au CDD. Nous proposons donc de réserver les baisses de cotisation employeur au recours à des contrats à durée indéterminée, ce qui incitera les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favorisera la qualité et la stabilité de l’emploi et donc la qualité de vie de nos concitoyens.