Intervention de Marc Dolez

L’alinéa 26 de cet article supprime le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui traite des exonérations de cotisations sociales patronales et dispose notamment que l’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document, afin de permettre le contrôle du respect des dispositions de cet article. Nous proposons de revenir sur cette suppression dont nous ne comprenons pas les raisons.