Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 2
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le problème que vous soulevez est réel. Après avoir interrogé l’ACOSS, je puis vous indiquer les raisons conduisant à supprimer, à mon sens à juste titre, la référence à ce document.
Un décret du 31 décembre 2010 a précisé les modalités de calcul de la réduction dégressive consécutive à la mise en place de l’annualisation et supprime l’obligation de remplir ce document justificatif du calcul des allègements. En effet, avec l’annualisation et la mise en place d’une procédure de régularisation en fin de période ou de régularisation anticipée, ce document n’avait plus de raison d’être. À compter du 1er janvier 2011, seules les informations utiles au contrôle des exonérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires y étaient recensées. Enfin, les dispositions réglementaires relatives au document justificatif sur ce point ont été supprimées en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui a quasiment supprimé tous les avantages à ce titre, lesquels découlaient de la loi TEPA. La référence à ce document justificatif est donc devenue sans objet. Il est donc tout à fait possible de la supprimer.
Bien qu’il ait retenu son attention, la commission n’a pas adopté cet amendement.
