Intervention de Karine Berger

Cet amendement vise à instituer, pour la baisse des cotisations patronales que nous votons aujourd’hui, les mêmes mécanismes de contrepartie que ceux qui avaient été prévus pour les allégements dits Fillon de 2008. Il avait été précisé en 2008 que les allégements de cotisations pouvaient être annulés au bout de trois ans si, entre temps, aucun accord d’entreprise sur les salaires n’avait été signé. Il existait donc bien des contreparties.

Deux décrets ont ensuite été pris, en 2009 et en 2010, précisant la façon dont était assuré le suivi de ces contreparties. Le dispositif a été appliqué puisqu’aussi bien en 2010 qu’en 2011 et en 2012, plus de deux cents entreprises ont dû rembourser les baisses de cotisations dont elles avaient bénéficié, parce qu’elles n’avaient toujours pas signé d’accord d’entreprise sur les salaires.

L’amendement que nous proposons aujourd’hui vise à ce que, en cas d’absence d’accord de branche, le même mécanisme s’applique aux baisses de cotisations patronales prévues dans cet article 2, avec dans un premier temps une diminution de 10 % des allégements, puis une annulation si, au bout de trois ans, un accord de branche organisant l’utilisation de cette diminution de cotisations patronales n’a pas été conclu.

Tel est bien l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité visant à ce que les baisses de cotisations patronales décidées à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce PLFRSS soient utilisés en priorité pour favoriser le dialogue social et les accords, dans les entreprises, – tel était déjà l’esprit des mesures de 2008 –, mais aussi, aujourd’hui, de manière plus large, dans les branches. Le Président de la République n’a-t-il pas appelé de ses voeux la création d’un observatoire des contreparties le 14 janvier dernier ?