Intervention de Gérard Bapt

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise.

Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires le sujet de l’impact des avantages fiscaux et sociaux sur l’emploi et les salaires dans la branche. Cet amendement devrait donc vous satisfaire.

Mais vous souhaitez conditionner les exonérations à la conclusion d’un accord sur les priorités à retenir dans l’utilisation des sommes résultant de l’avantage accordé. S’il est normal que les instances représentatives du personnel soient consultées sur les orientations stratégiques de l’entreprise, cela ne va néanmoins jamais jusqu’à ce que la stratégie soit définie de façon collective. Aujourd’hui, c’est l’employeur qui décide seul des choix de gestion et de la stratégie de son entreprise, même s’il est souhaitable et logique que les IRP en soient informées. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Mais je l’ai dit, je présenterai un amendement allant lui aussi dans le sens de la transparence sur l’utilisation par les entreprises des allégements de cotisations octroyés dans le cadre du pacte de responsabilité.