Intervention de Christian Eckert

Ce sujet n’est pas nouveau pour le législateur. Il a notamment eu à en connaître au sujet du respect de certaines obligations posées dans le cadre des allégements Fillon.

On a progressé au fil du temps puisque, initialement, aucune condition n’était exigée. C’est peu à peu que des conditions ont été posées, l’objectivité commande d’ailleurs de dire qu’elles l’ont été par nos prédécesseurs – sous une forme qui n’est pas celle que vous reprenez, madame la députée, puisque vous subordonnez l’obtention de la totalité des baisses de cotisations à la conclusion d’un accord, alors qu’il n’est question aujourd’hui que de la négociation annuelle obligatoire, du respect de la parité, etc. – j’en oublie certainement car je ne suis pas spécialiste du droit du travail.

Il n’est pas possible de conditionner l’octroi d’allégements de charges à la conclusion d’un accord. On peut recommander à une entreprise de s’engager dans une négociation en vue d’un accord, voire l’obliger à s’engager dans cette voie. Mais il serait, à mon sens, inapplicable et sans doute peu constitutionnel, le juge constitutionnel demeurant bien entendu souverain, que de lui imposer de parvenir à la conclusion d’un accord.

Cet amendement soulève un deuxième problème, celui de la proportionnalité des sanctions. Dans le cas des allègements Fillon, il était prévu tout d’abord une réduction de 10 % des allègements puis leur annulation au terme de trois ans de non-respect des obligations. Le dispositif que vous proposez est plus sévère – je ne porte pas là de jugement, je me fonde sur des éléments purement factuels.

Se pose ensuite le problème de fond : faut-il ou non prévoir des contreparties ? Le Gouvernement s’est, à maintes reprises, exprimé sur le sujet : il ne le souhaite pas. Dans le cadre du pacte de responsabilité, il subordonne la poursuite de la mise en oeuvre des mesures à des analyses, des observations de la part des partenaires sociaux. Il a également été demandé que soit créé un observatoire ou mis en place des dispositifs d’évaluation. L’avenir dira comment tout cela évolue. Mais ce que vous proposez, madame la députée, serait inapplicable, sans compter que la sanction prévue risquerait d’être disproportionnée par rapport à l’infraction, si j’ose utiliser ce terme.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.