Intervention de Valérie Rabault

N’ayant pas assisté aux débats de la commission des affaires sociales, dont je ne suis pas membre, j’ai une question à poser au rapporteur. L’amendement qu’il va nous proposer prévoit-il qu’en cas de non-respect des conditions, les allégements de cotisations patronales seront supprimés ? Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement ne pourrait pas faire dans le cadre du pacte de responsabilité ce que le gouvernement Fillon est parvenu à faire.

J’ai pu me procurer des données tout à fait intéressantes concernant les contrôles effectués en 2011, 2012 et 2013 sur le respect des contreparties exigées dans le cadre des allégements Fillon. En 2013, plus de deux cents entreprises ont été redressées, à hauteur de près de 20 millions d’euros, et ont dû rembourser les allègements dont elles avaient bénéficié, pour n’avoir pas respecté les conditions posées. Monsieur le rapporteur, votre amendement dispose-t-il que, comme cela est prévu dans d’autres dispositifs adoptés antérieurement, en cas de non-respect des conditions, les allégements devront être remboursés – éventuellement de façon échelonnée, pour que le couperet ne tombe pas immédiatement ?