Intervention de Jean-Marc Germain

On touche avec cet amendement au sujet essentiel. On a évoqué des questions de rééquilibrage des politiques économiques, tout en ayant un débat très important à propos du CICE, au cours duquel a été formulée une exigence d’efficacité économique autant que « morale », ce dernier mot ayant été employé par l’un de nos collègues. On demande des efforts très importants aux Français, pour aider les entreprises à réussir, ce que tout le monde souhaite. Si l’on ne veut pas que ces aides soient des « cadeaux » aux entreprises, pour reprendre le terme employé par notre collègue Issindou, il faut nécessairement qu’il y ait des contreparties.

Ce n’est d’ailleurs pas nouveau, comme l’a rappelé à l’instant Valérie Rabault. Cela avait été mis en place par le gouvernement Fillon, à propos de l’exigence d’ouverture de négociations salariales. Cela a également été institué à propos de l’égalité entre les femmes et les hommes : à défaut d’accord sur l’égalité professionnelle, une pénalité peut être infligée à l’employeur, qui porte sur un pourcentage des cotisations reçues. Voilà qui répond à l’objection qui avait été soulevée à l’égard de la constitutionnalité de ce mécanisme, qui a été jugé conforme à la Constitution.

Par ailleurs, des contreparties ont également été mises en place par le gouvernement actuel s’agissant des contrats de génération : les entreprises de plus de 300 salariés qui ne concluent pas de tels contrats se voient appliquer une pénalité, qui porte sur 10 % des réductions de charges ou 1 % de la masse salariale.