Intervention de Martial Saddier

Sur le principe, on ne peut s'opposer à ces amendements. Je regrette qu'ils viennent en discussion sous cette forme – qui évite d'avoir à fournir une étude d'impact. Leur importance et leur complexité exigeraient en effet que nous ayons une visibilité sur leur champ d'application.

Par ailleurs, ils renvoient à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions d'application de cet article additionnel. Nous faisons bien sûr confiance au Conseil d'État, mais il serait tout de même préférable que le Gouvernement nous fasse connaître d'ici à la séance publique les grandes lignes du volet réglementaire, notamment de ce décret en Conseil d'État. Ce serait en tout cas de nature à rassurer les collectivités territoriales. Je suis certain que de nombreux collègues élus locaux partagent ma position.