Tous les articles et amendements que nous allons examiner maintenant ont été précédemment réservés.

Cet amendement propose de soumettre à un régime d'autorisation administrative l'activité de transport maritime de passagers à des fins de découverte du milieu marin, afin de contrôler le respect des bonnes pratiques. Ce contrôle de la circulation des navires pratiquant ce type d'activité dans les parcs naturels marins permettrait d'assurer une meilleure protection de la faune et des espèces rares et menacées, notamment les colonies d'oiseaux de mer et de mammifères marins. Cet amendement nous a été inspiré par les acteurs locaux.

Avis défavorable. Il n'appartient pas à l'Agence française pour la biodiversité de se pencher sur les activités commerciales et la circulation en mer, qui relèvent d'autres enjeux ainsi que de polices et de réglementations particulières.

Cet amendement se borne à prévoir que l'Agence peut proposer aux autorités compétentes de soumettre ces activités commerciales à un régime particulier : il n'y a rien de contraignant à lui permettre d'être force de proposition dans ce domaine. On constate divers abus en matière de circulation en mer à des fins de découverte du milieu marin. Il est donc nécessaire de promouvoir et de diffuser les bonnes pratiques, et l'Agence pourrait jouer un rôle dans ce domaine. Votre argument n'en est pas moins recevable.

Les dispositions du titre « Chasse » du code de l'environnement ne s'appliquent pas dans le département de la Guyane. Il s'agissait à l'origine de permettre aux populations amérindiennes traditionnelles de continuer à vivre de la chasse. Toutefois, le littoral guyanais s'est vidé en quelques années des espèces de gibier les plus prisées. De fait, les méthodes de chasse n'ont plus rien de traditionnel : chasse en véhicule tout-terrain, à bord d'embarcations nautiques motorisées, chasse de nuit à l'aide de phares… Il ne s'agit plus de permettre aux populations de s'alimenter : on poursuit un but purement commercial. Cet amendement vise donc à appliquer en Guyane l'article relatif à l'interdiction de chasse avec tout véhicule à moteur pour capturer, rabattre ou tirer le gibier.

J'aimerais avoir l'avis sur ce sujet de notre collègue Chantal Berthelot, élue en Guyane. Il ne faudrait pas que des modes de chasse de cette nature en viennent à éliminer une biodiversité que l'on sait très riche en Guyane.

n'en pas douter, cet amendement a une raison d'être. En effet, l'article L. 420-4 du code de l'environnement n'est pas applicable à la Guyane – sans doute pas pour le motif qui a été énoncé, puisque les Amérindiens ne vivent pas sur le littoral.

Néanmoins, je ne suis pas favorable à la proposition qui est faite, car le sujet mérite d'être approfondi. Le ministère s'y intéresse aujourd'hui, pour deux raisons. La première est la lutte contre le port d'armes, qui est une calamité en Guyane. La seconde est la nécessité de réglementer – ce qui n'est pas facile, pour des raisons de coutume. Il me semble néanmoins possible d'y parvenir, moyennant une vraie consultation des associations de chasseurs et une différenciation des territoires entre le parc national, où les populations autochtones doivent pouvoir continuer à vivre de la nature, et la partie littorale, où la chasse doit être réglementée. Mieux vaudrait donc que vous retiriez cet amendement, même s'il y a là un réel problème.

Comme nous avons encore quelques semaines, voire quelques mois, je propose de déposer un amendement en séance publique. Nous pourrons ainsi travailler à un dispositif qui prenne en compte la réalité des besoins des populations qui vivent de la chasse, mais permette l'application du droit commun aux autres secteurs.

Je crois savoir qu'une mission est actuellement conduite par l'inspection générale sur le sujet. Mettons à profit le temps qui nous sépare de la séance publique pour voir comment nous pouvons répondre aux préoccupations des uns et des autres.

Cet amendement vise à rendre possible la gestion des terrains relevant du domaine public de l'État par les conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés.

L'amendement CD339 insère après l'article 36 une section nouvelle, intitulée « Espaces de continuités écologiques ».

La loi Grenelle 2 a fixé comme objectif aux documents d'urbanisme la préservation et la restauration des continuités écologiques. L'amendement CD340 vise à remédier à un manque en créant un outil mobilisable par les collectivités volontaires dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), voire d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Les communes et les intercommunalités sont en effet les mieux placées pour traduire les enjeux locaux de biodiversité de façon adaptée et en fonction des sensibilités locales.

Les espaces de continuités écologiques (ECE) permettent une complémentarité avec l'espace boisé classé (EBC), l'ECE pouvant être mobilisé à la place de l'EBC sur certaines formations boisées de type « haies » ou « arbres isolés », ainsi qu'un régime d'interdiction de plein droit de toute intervention compromettant la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques, inspiré du régime d'interdiction de plein droit du défrichement en EBC. L'outil peut être mobilisé tant dans les documents d'urbanisme que dans les petites communes qui n'en sont pas dotées. Il permet d'empêcher la destruction d'autres formations végétales que les milieux boisés et offre aux collectivités, sur la base du volontariat, un nouveau dispositif pour protéger la biodiversité.

Notre amendement CD598 répond à une demande récurrente de nombreuses associations de défense de l'environnement. Il vise à rendre plus effective la mise en place des continuités écologiques. Si le droit actuel est bien adapté pour maîtriser l'urbanisation et l'artificialisation du territoire, il révèle vite ses limites lorsqu'il s'agit de s'intéresser à la dimension fonctionnelle de la trame verte et bleue. Or cette trame est constituée non seulement des milieux d'intérêt national ou régional, ou « coeurs de nature », mais également des corridors qui les relient, eux-mêmes composés d'espaces de nature moins remarquable, souvent morcelés et de taille modeste. Les outils juridiques pour protéger ces corridors font défaut.

Cet amendement instaure donc une complémentarité avec l'EBC, un régime d'interdiction de plein droit de toute intervention compromettant la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques, inspiré du régime d'interdiction de plein droit du défrichement en EBC, et une possibilité de mobiliser l'outil tant dans les documents d'urbanisme que dans les petites communes qui n'en sont pas dotées. Ce nouvel outil permettrait donc d'empêcher la destruction d'autres formations végétales que les milieux boisés, comme les zones humides ou les milieux ouverts ; il permettrait aussi aux collectivités d'assurer pleinement leurs responsabilités au regard de la loi, sachant que l'utilisation de ce nouveau dispositif se fera sur la base du volontariat.

Sur le principe, on ne peut s'opposer à ces amendements. Je regrette qu'ils viennent en discussion sous cette forme – qui évite d'avoir à fournir une étude d'impact. Leur importance et leur complexité exigeraient en effet que nous ayons une visibilité sur leur champ d'application.

Par ailleurs, ils renvoient à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions d'application de cet article additionnel. Nous faisons bien sûr confiance au Conseil d'État, mais il serait tout de même préférable que le Gouvernement nous fasse connaître d'ici à la séance publique les grandes lignes du volet réglementaire, notamment de ce décret en Conseil d'État. Ce serait en tout cas de nature à rassurer les collectivités territoriales. Je suis certain que de nombreux collègues élus locaux partagent ma position.

Certes, mais le sujet est récurrent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et ces amendements ont leur importance pour poser un certain nombre de règles précises, en particulier sur la trame verte et bleue. C'est bien d'avoir des outils, mais encore faut-il avoir les moyens de les utiliser réellement sur le terrain. En l'occurrence, cet outil, qui répond à la demande de nombreux parlementaires, peut être intéressant et mérite d'être adopté. En outre, le décret en Conseil d'État permet de sécuriser le dispositif. Si je peux entendre vos arguments, je ne les partage donc pas.

Je retire mon amendement pour me rallier à ceux de la rapporteure.

Le projet de loi traite relativement peu de la biodiversité ordinaire, et pas du tout de la biodiversité en milieu urbain. J'avais déjà évoqué la nécessité de traiter des écosystèmes urbains au moment de la discussion de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). J'ai à nouveau déposé divers amendements sur ce point. Cette reconquête de la nature et de la biodiversité en ville est importante pour parvenir à concilier la nécessité de densification – utile pour freiner l'étalement urbain, et donc l'artificialisation des sols – et la nécessité que la ville soit un lieu de vie qui n'accueille pas seulement des habitants, mais aussi la nature.

Cet amendement prévoit que les surfaces réservées aux aires de stationnement soient couvertes d'un revêtement perméable. L'imperméabilisation des sols en milieu urbain pose problème : elle supprime certaines fonctions des sols comme l'infiltration, la filtration et l'oxygénation. L'obligation d'utiliser des revêtements perméables devrait contribuer à permettre aux sols de remplir à nouveau ces fonctions. Les eaux de pluie tombant sur des sols perméables ne ruissellent pas et ne se chargent pas en polluants. L'écoulement doux permet au système végétal et au sol traversé de dépolluer en partie les eaux de ruissellement avant leur arrivée aux rivières et aux nappes souterraines. Cette disposition aurait donc un effet préventif pour éviter la dégradation de la biodiversité. Les sols perméables, plus humides, permettent aussi de lutter – grâce au phénomène de transpiration – contre les îlots de chaleur si désagréables que le dérèglement climatique et les canicules créent parfois en ville.

La lutte contre l'imperméabilisation des sols est une cause portée depuis longtemps – souvent avec de bons arguments – par le groupe écologiste. Elle a notamment été abordée au cours de la discussion de la loi ALUR. L'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme prévoit désormais que « la surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface » dans le décompte du plafond de surface des aires de stationnement annexées à un commerce. L'équilibre ainsi trouvé me paraît bon, même s'il faudra sans doute y revenir d'ici à quelques années. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Je le maintiens. Je conviens que les parkings ne sont pas des zones de grande biodiversité (Sourires)… mais la reconquête de cette biodiversité passe par des actions volontaristes. J'espère que le dialogue avec le Gouvernement nous permettra d'avancer dans cette direction d'ici à la séance publique, afin que l'urbanisme prenne mieux en compte la question de la biodiversité.

Élue d'un milieu urbain, je tiens aussi à faire valoir ses intérêts. Cet amendement concerne les toitures végétalisées, souvent appelées « cinquièmes façades ». Dans le canton de Bâle-Ville, la toiture végétalisée est obligatoire sur tout nouveau bâtiment depuis des années. Pourquoi ne pas utiliser de façon volontariste cette solution relativement simple, qui contribue aussi à l'isolation des bâtiments, à la lutte contre les îlots de chaleur, à la reconquête de la biodiversité et à une meilleure gestion des eaux pluviales ? Les avantages en sont nombreux pour un coût relativement faible.

Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut « imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements […] de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit ». Ces prescriptions peuvent donc être imposées par les collectivités. Inversement, le dispositif proposé m'apparaît trop directif. Le sujet a plutôt vocation à être débattu dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique que nous examinerons bientôt : avis défavorable.

J'attire votre attention sur le fait que cet amendement et le précédent négligent le cas des zones ayant certaines spécificités. Dans certaines zones de montagne où le sol est gelé cinq mois par an et où les toitures plates n'existent pas, ces deux amendements sont inapplicables. Même à neuf cents mètres d'altitude, il arrive que nous ayons 6,5 mètres de neige cumulée sur les toitures – comme l'hiver dernier dans ma commune ! Quel que soit l'intérêt de ces dispositions, qui ont par exemple été mises en place à Turin, il faut faire attention aux zones à climats spécifiques.

J'irai dans le même sens. L'intention est louable, mais il faut rester sur la base du volontariat. Gardons-nous de systématiser l'obligation dans la loi, indépendamment des conditions, des projets et des territoires. Comme l'a dit la ministre, l'écologie ne doit pas être punitive.

Cet amendement vise à créer dans les PLU un cinquième type de zone, les zones urbaines vertes (ZUV), qui existent déjà sur la base du volontariat, mais méritent d'être intégrées dans la loi. Il s'agit de préserver sur le long terme les espaces non urbanisés, qui sont des lieux de verdure et de repos pour les citadins – parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d'eau, berges de rivières, canaux. Si la densification est nécessaire pour lutter contre l'artificialisation des terres et l'étalement urbain, il importe aussi de préserver et de reconquérir la nature et la biodiversité en ville. L'équation entre densification et préservation de la qualité de vie n'est pas facile à trouver.

Là encore, ne soyons pas trop directifs. Je ne connais pas un maire qui ne prévoirait pas d'espaces verts dans son PLU pour permettre aux habitants de profiter de la verdure et de la biodiversité. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique » et « définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Laissons aux élus et aux populations une certaine capacité de réflexion, d'innovation et d'intelligence.

Je n'aurais pu dire mieux !

Les associations foncières pastorales jouent un rôle fondamental pour les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Elles contribuent au maintien ou au développement de l'activité agricole – et, plus globalement, rurale – et participent de fait à la protection des milieux naturels, des sols et des paysages.

Ce sont, je le rappelle, des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004. L'objet de l'amendement CD504 est de reconnaître plus spécifiquement leur rôle en matière de préservation de la biodiversité et des paysages.

C'est également l'objet de l'amendement CD446.

Et celui de l'amendement CD600. Nous sommes d'accord sur le fond.

Une partie du projet de loi relève de l'incantation. En l'occurrence, les amendements ne font que rappeler l'existence déjà ancienne des associations foncières pastorales, notamment en montagne. Je me réjouis, certes, que l'on réaffirme le rôle majeur que joue l'agriculture dans l'existence, le maintien et le développement de la biodiversité, ainsi que l'inclusion de l'emprise forestière – de plus en plus importante dans les territoires de montagne – dans le champ du pastoralisme, de l'agriculture de montagne et de la politique de l'herbe. Mais il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Ces amendements ne font que rendre la loi encore plus bavarde. Je ne voudrais pas que le monde urbain croie que les territoires de montagne découvrent tout cela ce soir !

Nous proposons de soumettre les activités de chasse et de pêche à une étude d'incidence dans les zones Natura 2000. Conformément à la directive « Habitats », les activités perturbantes pour la flore ou la faune ayant justifié le classement d'un espace en zone Natura 2000 doivent faire l'objet d'une étude d'incidence. Or ce n'est pas le cas dans tous les départements pour les activités de chasse et de pêche. C'est pourquoi nous proposons de les inscrire sur la liste nationale des activités potentiellement perturbantes qui doivent faire l'objet d'une étude d'incidence Natura 2000 à renouveler tous les cinq ans.

Avis défavorable. Il est inutile de créer des tensions et des crispations avec les pêcheurs et les chasseurs, d'autant que le bénéfice obtenu risque fort de ne pas être à la hauteur de vos attentes.

J'ai créé la première zone Natura 2000 volontaire en France. Si le projet a abouti, c'est parce que nous avons réuni autour de la table les agriculteurs, les chasseurs, les pêcheurs, etc. Aujourd'hui, mon département des Hautes-Alpes est couvert à 89 % par des zones Natura 2000. L'adoption de l'amendement reviendrait à soumettre 100 % des communes à ces études d'incidence. Il n'y aurait pas mieux pour empêcher toute nouvelle création de parc naturel régional et toute action en faveur de la biodiversité !

Pourquoi vouloir mettre dans une situation impossible les partenaires de ces programmes qui visent à ménager un équilibre entre les hommes et la nature et à préserver les pratiques traditionnelles ? Chez moi, ce sont les chasseurs qui ont compris les premiers que, si l'on voulait éviter la disparition des tétras-lyres, il fallait que l'agriculture mette des zones en défens pour la nidification. Si l'on se met dans une situation de conflit permanent, plus rien ne sera possible. Sans doute existe-t-il des pratiques cynégétiques différentes dans des régions où l'on achète des chasses. Mais, dans des territoires comme le mien, on pratique une chasse traditionnelle dont le droit a été gagné au moment de la Révolution française.

Il est malheureux que l'examen de textes de ce type conduise systématique à montrer du doigt certaines catégories – élus, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs... Si la France a pris beaucoup de retard dans le programme Natura 2000, c'est précisément parce qu'elle n'a pas été capable de faire passer le message que le dispositif, au plan territorial, repose sur le volontariat, et que ce sont les acteurs eux-mêmes qui établissent la charte de fonctionnement de la zone. L'adoption de cet amendement serait catastrophique. Tous ceux qui se sont engagés dans ces démarches volontaires le vivraient très mal !

Pourquoi craindre que de telles dispositions provoquent des crispations ou des troubles ? Les études d'incidence concernent déjà différents travaux, aménagements et documents. Or l'évolution de la faune sauvage est un enjeu important de Natura 2000. Il n'y a rien dans notre amendement qui puisse mettre le feu aux poudres. Il ne s'agit que de soumettre à évaluation tous les cinq ans des activités dont on peut considérer, à raison, qu'elles sont perturbantes pour l'environnement.

Je préside trois comités de pilotage de zone Natura 2000, dont une de 52 000 hectares où, évidemment, l'on chasse et l'on pêche. Ces activités ne créent aucune perturbation. En particulier, la chasse ne perturbe pas les espèces protégées. Je ne vois donc aucune nécessité à voter une telle disposition, qui ne peut que jeter le trouble et créer des difficultés.

Je préfère vos propos apaisés à la nervosité dont font preuve nos collègues Joël Giraud et Martial Saddier, Monsieur le président. Votre expérience est utile. (Sourires) Je veux bien vous croire et je retire mon amendement.

Confier la gestion de réserves naturelles marines (RNM) à des organismes de pêche ne nous semble pas une bonne idée. Nous tenons à ce que cette gestion reste assurée par des organismes spécialisés dans la conservation de la nature, car les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ont pour mission principale de représenter les intérêts de la pêche professionnelle. Tel est le sens de l'amendement CD605.

Il peut en effet y avoir une contradiction entre cette mission principale des CRPMEM, qui défendent une activité économique importante, et la mission supplémentaire que l'on envisage de leur confier. Pour autant, évitons d'envoyer à ces comités un message de défiance : la situation du secteur n'est guère florissante ! Je propose donc, par l'amendement CD145, que les CRPMEM puissent participer, à leur demande, à la gestion d'une réserve naturelle. On le sait bien, la gestion des RNM est impossible si l'on ne travaille pas avec les professionnels concernés. Il s'agit d'être plus réaliste, plus respectueux, et de prendre en compte l'ensemble des enjeux. Avis défavorable à l'amendement CD605.

Je vous propose en conséquence d'adopter l'amendement de repli CD606, aux termes duquel les CRPMEM ne peuvent être les gestionnaires uniques d'une réserve naturelle.

Dans l'amendement CD145, ils peuvent y participer. Cela revient au même.

L'article 40 crée une nouvelle redevance au profit de l'État. Nous proposons de l'affecter à l'Agence française pour la biodiversité (AFB), dont il est à craindre que les moyens ne se révèlent insuffisants.

Avis défavorable. Je vous suggère de retirer l'amendement au profit de mon amendement CD734, qui prévoit de permettre à l'AFB d'être éventuellement affectataire de cette ressource.

Que signifie « éventuellement affectataire » ?

Cela signifie que l'État peut recevoir la redevance, mais que l'Agence peut également en être bénéficiaire.

Pour l'Agence, ce n'est pas très clair.

Pour l'État non plus !

L'usage du mot « stock » donne l'impression que le projet de loi porte davantage sur la pêche que sur la biodiversité. L'amendement tend à modifier cette formulation, qui assimile le poisson et la biodiversité marine à une simple marchandise. Il faut intégrer la prise en compte de la biodiversité marine dans les zones de conservation halieutique (ZCH), dont nous saluons cependant la création, et parler de « populations d'espèces » plutôt que de « stocks ».

L'amendement ne paraît pas répondre aux intentions du texte. La création de ZCH vise à protéger des espèces. On ne peut en élargir à ce point le champ.

Il s'agit de permettre la création de ZCH afin de préserver des espèces animales et végétales particulièrement menacées et de restaurer la biodiversité marine. La raison d'être de ces zones ne peut être seulement commerciale et se réduire à la gestion de « stocks ».

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Permettez-moi d'insister, car le sujet est fondamental : discutons-nous d'un texte sur la biodiversité ou sur les stocks de poissons ?

Les zones de conservation halieutique que nous créons ici ne sont pas identiques aux réserves, qui existent déjà. Vos amendements changent la nature de l'outil : à la différence des réserves naturelles, les ZCH ne seront pas dotées de structures permanentes de gouvernance et de gestion.

Il s'agit de permettre de limiter la ZCH au substrat ou à la colonne d'eau sur-jacente nécessaire à la protection de l'espèce en cause. En d'autres termes, nous proposons de prévoir la possibilité d'une dissociation entre ces deux compartiments.

La création d'une ZCH ne doit pas répondre seulement à l'intérêt d'une filière économique, mais aussi à un intérêt en matière de préservation de la biodiversité. On ne protège pas un milieu uniquement pour pêcher davantage, mais aussi pour préserver un écosystème. Le projet de loi est insuffisamment précis sur ce point.

Peut-être la précision n'est-elle pas tout à fait nécessaire, mais elle me semble utile. Avis favorable.

L'amendement vise à préciser les conditions de la création des ZCH, dont l'intérêt ne saurait être qu'économique. Il faut donc que la décision intervienne après concertation de l'ensemble des parties prenantes – pêcheurs et associations de protection de l'environnement notamment. Cette concertation doit être l'occasion d'un véritable échange, ce que ne permet pas la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

Le texte prévoit en effet que le projet de création se fonde sur une analyse préliminaire détaillée et est soumis à la procédure que vous mentionnez. Un décret en Conseil d'État précisera néanmoins les modalités d'application de ce nouveau chapitre. Il est évident qu'il fixera la liste et les modalités de consultation des parties prenantes concernées : État, collectivités territoriales, scientifiques, professionnels, etc. En conséquence, l'amendement me semble inutile. Avis défavorable.

Nous sommes bien sûr favorables à la création de ZCH. Aux termes de mon amendement, le décret de classement devrait aussi définir les possibilités de protection de ces zones. En effet, la pêche illégale est fréquente dans certaines parties de notre espace maritime, en particulier au large de la Guyane. Dans ces secteurs, il ne servira à rien de créer des ZCH si on ne les protège pas.

L'expression « possibilités de protection » n'est guère précise. En outre, je m'interroge sur la valeur ajoutée de cet amendement par rapport aux dispositions proposées. Avis défavorable.

Le décret de classement devrait non pas interdire ou réglementer les actions ou activités susceptibles d'être exercées dans la ZCH, mais seulement en dresser la liste. Il paraît en effet plus approprié de réglementer ces activités – notamment la pêche professionnelle – par des textes d'un niveau inférieur au décret, afin que cette réglementation soit plus évolutive.

Avec ce dispositif, nous risquons d'avoir des « décrets-parapluies » qui, par précaution, mentionneront toutes les activités possibles et ne présenteront, de ce fait, que peu d'intérêt. Il serait plus judicieux que le décret de classement, publié après une analyse détaillée des enjeux et des activités existantes, réglemente ou interdise au contraire ces activités au plus près des besoins et des réalités de terrain. Je fais confiance aux futurs rédacteurs des décrets pour aller dans le sens que nous souhaitons. Avis défavorable.

Le décret de classement devrait réglementer les activités dans la ZCH à des fins non seulement de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques, mais aussi de conservation des activités traditionnelles telles que la pêche. La pêche artisanale traditionnelle est une activité importante en Guyane.

Le décret de classement ne réglemente les actions et activités susceptibles d'être exercées dans la ZCH que « dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques ». Cela permet de prendre en compte la question du maintien des activités traditionnelles telles que la pêche. Avis défavorable.

Cet amendement visait à compléter le CD335 : la réglementation des activités dans la ZCH aurait relevé de textes de niveau inférieur au décret, ce qui l'aurait rendue plus évolutive, mais le décret de classement aurait néanmoins pu interdire les activités incompatibles avec les objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques.

Même argumentation que pour le CD335. En outre, votre préoccupation quant au caractère évolutif de la réglementation me semble satisfaite : un décret peut très bien être revu.

Le texte prévoit que seules des modifications « limitées » peuvent être apportées au périmètre ou à la réglementation d'une ZCH pendant la durée du classement. Une telle restriction n'apparaît pas souhaitable : en effet, on ne peut pas présager de l'évolution des stocks halieutiques concernés ni, en conséquence, du degré d'adaptation nécessaire de la ZCH pour préserver ou restaurer ces stocks. L'amendement vise donc à supprimer le mot : « limitées ».

Il ne doit pas être nécessaire de reprendre l'intégralité de la procédure d'analyse et de consultation pour modifier le périmètre d'une ZCH. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le CD611 : de même que les décisions tendant à créer une ZCH, celles qui visent à modifier le périmètre d'une ZCH devraient être prises après une concertation avec les parties prenantes.

Les problématiques relatives aux activités d'extraction de sable marin font l'objet de nombreuses interrogations, notamment dans les Côtes-d'Armor, de la part des associations de protection de l'environnement, des élus, des professionnels de la pêche, ainsi que des producteurs de granulats. Il nous paraît nécessaire d'effectuer un état des lieux de la production de granulats en France et de leurs marchés de destination. Ce rapport permettrait d'évaluer, en métropole et le cas échéant outre-mer, l'impact environnemental et économique de ces activités, notamment pour l'industrie des matériaux de construction. Aux termes de cet amendement, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur le sujet dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi.

Cet amendement me paraît judicieux. Avis favorable.

Cet amendement vise à combler une lacune : il permettrait aux associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime, ce qu'elles ne peuvent pas faire actuellement.

Il s'agit de sécuriser la procédure de perception de la taxe sur le transport de passagers vers les espaces littoraux protégés : dans le cas où le produit de la taxe serait supérieur à ce que prévoit la convention de gestion, le surplus pourrait être perçu par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). L'amendement vise en outre à étendre cette taxe à Mayotte, où elle n'est pas perçue actuellement.

Cet amendement est important. Je vous remercie de l'avoir déposé, madame Le Dissez. Avis favorable.

L'amendement CD742 du Gouvernement a déjà été discuté et adopté.

Chapitre IV

Cet amendement permettrait aux conservatoires régionaux d'espaces naturels d'être bénéficiaires d'un transfert de propriété de biens vacants, lorsque la collectivité territoriale concernée et le CELRL ne sont pas intéressés par ces biens.

Cela permettra de trouver une solution pour ces biens vacants, lorsque les bénéficiaires potentiels renoncent successivement à exercer leurs droits. Avis favorable.

Cet amendement est dans le même esprit que le CD434.

Cet amendement a pour objectif d'intégrer dans le code de l'environnement plusieurs dispositions relatives à la gestion de l'érosion côtière en France, en application de la stratégie nationale de gestion du trait de côte. Il prévoit notamment que l'autorité administrative établit la cartographie de l'aléa d'érosion côtière pour chaque bassin ou interbassin. Les services de l'État devront ainsi identifier de manière plus précise qu'ils ne le font aujourd'hui les espaces sensibles à l'aléa d'érosion côtière.

Constatant le poids important de la taxe foncière dans le coût de gestion des espaces naturels sensibles, le législateur avait décidé d'exonérer les propriétés non bâties situées dans les zones humides de la taxe foncière à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale. Mais cette exonération a été récemment supprimée. Cet amendement vise à reprendre le dispositif et à le réinsérer à la même place dans le code général des impôts.

Nous nous étions élevés contre la suppression de cette exonération dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

J'avais été, avec d'autres, à l'origine de cette exonération, et sa suppression a posé problème. Il est toujours aussi nécessaire de protéger les zones humides. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, mais nous devrions plutôt l'examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Nous devrons alors nous mobiliser.

Cet amendement a plus de chance d'être accepté dans le cadre du présent texte que dans celui d'un projet de loi de finances. Je suggère donc de l'adopter dès aujourd'hui : faisons preuve de courage ! D'une manière générale, nous ne devrions pas nous contenter de voter le seul volet « obligatoire » de ce texte : soucions-nous des compensations financières qui, sinon, risquent de n'être mises en place que dans plusieurs années.

Dans ces conditions, je suggère moi aussi que nous adoptions l'amendement dès aujourd'hui.

Les amendements CD754, CD762 et CD756 du Gouvernement ont déjà été adoptés

Cet amendement vise à créer un nouveau délit, celui « d'incitation à la destruction d'espèces animales ou végétales protégées ». La protection des espèces pose problème à certaines personnes, qui vont parfois jusqu'à appeler à la destruction desdites espèces ; les tensions sont vives. Or les espèces sont protégées pour des motifs d'intérêt général, tenant à leur valeur patrimoniale ou à la fonctionnalité des écosystèmes. Il n'est pas normal que certains aillent à l'encontre d'une règle fixée par l'État, qui repose sur une évaluation environnementale et qui doit s'appliquer à tous. Les sanctions pourraient être fonction du classement de l'espèce par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) : « en danger critique d'extinction », « en danger » ou « vulnérable ».

Le concept « d'incitation à la destruction d'espèces » ne me paraît pas défini assez clairement et je crains qu'il ne soit difficile aux juges de qualifier les faits. D'autre part, avec mon amendement CD217, je propose de porter à deux ans d'emprisonnement la peine maximale encourue pour une série d'infractions graves telles que le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou encore d'habitats naturels. Cette disposition permettra déjà d'alourdir un certain nombre de peines.

Il appartient en principe au législateur de fixer le quantum de la peine. Or celui-ci ne figure pas dans l'amendement CD613. En outre, comme l'a relevé la rapporteure, le délit ne paraît pas défini de manière suffisamment précise. J'aimerais avoir un exemple de ce qu'est une « incitation à la destruction d'espèces protégées ».

Nous avons eu plusieurs exemples, ces dernières années, d'incitations à la destruction d'espaces protégées, par des panneaux, par voie de presse ou par d'autres moyens de communication. Il serait utile d'interdire de telles incitations. Les associations le demandent. Quant à votre amendement CD217, madame la rapporteure, il n'a pas le même objet. Je maintiens mon amendement, mais proposerai une nouvelle rédaction, plus précise, pour la séance publique.

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des peines prévues par le projet de loi, sauf pour les infractions commises en bande organisée. Il convient de retrouver un juste équilibre en la matière. Je comprends que l'on soit intransigeant pour des infractions telles que le trafic d'espèces protégées en bande organisée – qui est lucratif – et je ne suis pas opposé à ce qu'on augmente les peines maximales encourues dans ce cas. Mais il ne me paraît pas normal que la peine soit fixée au même niveau pour des infractions commises involontairement par leurs auteurs, par exemple lorsqu'une collectivité territoriale ou une entreprise fait des travaux dans un fossé et détruit un habitat naturel, par négligence ou parce qu'elle intervient à un mauvais moment – dans certaines régions, il n'est possible de faire des travaux que six mois dans l'année. Je n'encourage pas ces pratiques, en soi condamnables, mais cela peut arriver tous les jours, et il faut savoir raison garder.

J'entends vos arguments. Mais les juges sont capables de faire la part des choses. D'autre part, les auteurs d'infraction plaident souvent la méconnaissance. Si nous souhaitons préserver la biodiversité, nous devons envoyer un signal clair : certains actes sont répréhensibles et leurs auteurs doivent être punis. Avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué précédemment, il s'agit d'augmenter de un an la peine d'emprisonnement encourue pour les infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Il existe un principe de proportionnalité des peines en droit français. Deux ans de prison ferme pour la destruction d'un habitat naturel, cela me paraît tout à fait excessif. Certes, je fais confiance à la justice de mon pays, mais les juges sont là pour appliquer la loi.

Cet amendement vise à éviter que les personnes qui pratiquent le no-kill fishing – qui consiste à pêcher le poisson sans le tuer et à le remettre immédiatement à la rivière – ne tombent sous le coup des sanctions pénales. Néanmoins, ces sanctions resteraient applicables si le pêcheur remet à l'eau une espèce invasive telle que le poisson-chat.

Cet amendement relaie une demande des associations de protection de la nature et vise à intégrer l'apron du Rhône à la liste des espèces à protéger.

L'apron du Rhône est un petit poisson qui ne dépasse pas, à l'âge adulte, quelque vingt centimètres de longueur et qui appartient à la famille des percidés comme la perche ou le sandre. Cette espèce est en effet inscrite depuis 1990 sur la liste rouge mondiale des espèces menacées, dressée par l'UICN. En 1996, ce poisson est passé à l'état d'espèce en danger critique d'extinction. Cependant, ce n'est pas la pêche qui menace les aprons du Rhône, mais le blocage de la circulation de ces poissons d'un milieu à un autre. La disparition de certains milieux qui lui sont propices ainsi que la dégradation de la quantité et de la qualité des eaux dans certains secteurs très anthropisés ne permettent pas à cet animal fort sympathique de survivre.

Je crains donc que cet amendement ne manque son but en s'inscrivant au sein d'un dispositif qui concerne la pêche. Il conviendrait de trouver d'autres moyens de protéger l'apron du Rhône. Avis défavorable.

L'insertion dans la loi de la liste limitative des espèces dont la pêche justifie l'infliction d'une sanction lourde – y compris, éventuellement, une peine de prison – se justifie pour des raisons de sécurité juridique. L'introduction d'un nouveau renvoi à un texte réglementaire – alors que le projet de loi s'efforce au contraire de supprimer de tels renvois dans le droit existant – ne paraît pas opportune. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Cet amendement vise à interdire une pratique particulièrement néfaste pour la biodiversité marine : le chalutage en eaux profondes. L'absence de cartographie fine des zones sous-marines condamne les pêcheurs à travailler à l'aveugle. À cause de ce type de pêche, nous allons détruire des milieux que nous ne connaissons pas ; ce n'est pas acceptable.

Je partage votre point de vue : le chalutage en eaux profondes est particulièrement néfaste au maintien de la biodiversité. Nous savons que des espèces peuvent ainsi disparaître. Le sujet doit toutefois continuer d'être étudié. Certes, les mesures prises au niveau européen et par le ministère des transports ne sont pas suffisantes, mais je ne veux pas nuire au bon déroulement de toutes les discussions engagées avec les pêcheurs qui se trouvent dans une situation parfois difficile. Or prendre des mesures trop radicales n'est pas de nature à servir la cause de ceux qui, comme vous et moi, sont convaincus que ce type de pêche est défavorable à la conservation de la ressource. Aussi, même si nous devons continuer ce combat, il faut reconnaître les efforts fournis par d'autres. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à l'amendement.

Si j'apprécie, madame la rapporteure, que vous émettiez un avis défavorable, je ne partage pas votre sévérité.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD136 de la rapporteure.

Puis elle adopte l'article 56 ainsi modifié.

En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures délivrent encore de très nombreuses dérogations, si bien que, dans certains territoires, l'exception est devenue la règle. Le 6 mai dernier, à la suite du recours d'associations environnementales des Antilles, où les bananeraies sont arrosées de pesticides, le Conseil d'État a suspendu les autorisations d'épandage aérien de pesticides en France. Il s'agit donc d'interdire cette pratique dangereuse pour la santé et pour l'environnement. En Guadeloupe, par exemple, depuis l'application de l'interdiction en juillet 2013, près de 200 emplois ont été créés sans affecter le rendement.

Puisque nous venons de traiter de cette question dans le cadre d'un amendement présenté par le Gouvernement, je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement est retiré.

Article additionnel après l'article 56. Article 56 bis (article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime) : Modification de cohérence

Il s'agit de rendre obligatoire la publicité des sanctions infligées en cas d'atteinte à l'environnement, cela pour des raisons de transparence et d'information. De plus, un tel dispositif pourrait se révéler dissuasif pour les personnes susceptibles de commettre de tels méfaits.

La publication d'une décision de l'autorité administrative ou pénale doit rester la prérogative du juge. Avis défavorable.

De la même manière que les juges sont à même d'estimer la proportionnalité des peines, ils doivent être à même de savoir s'il faut ou non publier la sanction.

Le code de l'environnement impose l'établissement d'un plan de gestion en contrepartie de l'exercice du droit de pêche. Les fédérations départementales de la pêche ont par conséquent réalisé les premiers plans de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) dans les années 1990, soutenues dans cette démarche par les directions départementales de l'agriculture et les services du conseil supérieur de la pêche. Ces plans sont des documents opérationnels départementaux qui recensent les contraintes subies par le milieu et par la biodiversité et proposent des améliorations.

Cet amendement permet de consacrer le PDPG au plan législatif, de prévoir qu'il est conforme aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement de gestion des eaux (SAGE), et qu'il est également approuvé par le préfet. Enfin, il n'aurait de valeur juridique qu'à l'égard des associations adhérentes à la fédération départementale de pêche.

Cet amendement n'est pas conforme à la réforme territoriale présentée par la majorité et le Gouvernement, et qui vise à supprimer les départements.

L'amendement CD748 du Gouvernement a déjà été adopté.

Nous reprendrons nos travaux demain, jeudi 26 juin 2014, à 9h30.