Intervention de Geneviève Gaillard

Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut « imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements […] de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit ». Ces prescriptions peuvent donc être imposées par les collectivités. Inversement, le dispositif proposé m'apparaît trop directif. Le sujet a plutôt vocation à être débattu dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique que nous examinerons bientôt : avis défavorable.