Intervention de Geneviève Gaillard

Le texte prévoit en effet que le projet de création se fonde sur une analyse préliminaire détaillée et est soumis à la procédure que vous mentionnez. Un décret en Conseil d'État précisera néanmoins les modalités d'application de ce nouveau chapitre. Il est évident qu'il fixera la liste et les modalités de consultation des parties prenantes concernées : État, collectivités territoriales, scientifiques, professionnels, etc. En conséquence, l'amendement me semble inutile. Avis défavorable.