Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

L'expression « possibilités de protection » n'est guère précise. En outre, je m'interroge sur la valeur ajoutée de cet amendement par rapport aux dispositions proposées. Avis défavorable.

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