Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

Cet amendement vise à combler une lacune : il permettrait aux associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime, ce qu'elles ne peuvent pas faire actuellement.

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