Intervention de Viviane Le Dissez

Il s'agit de sécuriser la procédure de perception de la taxe sur le transport de passagers vers les espaces littoraux protégés : dans le cas où le produit de la taxe serait supérieur à ce que prévoit la convention de gestion, le surplus pourrait être perçu par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). L'amendement vise en outre à étendre cette taxe à Mayotte, où elle n'est pas perçue actuellement.