Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Cet amendement permettrait aux conservatoires régionaux d'espaces naturels d'être bénéficiaires d'un transfert de propriété de biens vacants, lorsque la collectivité territoriale concernée et le CELRL ne sont pas intéressés par ces biens.

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