Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

Cela permettra de trouver une solution pour ces biens vacants, lorsque les bénéficiaires potentiels renoncent successivement à exercer leurs droits. Avis favorable.

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