Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Constatant le poids important de la taxe foncière dans le coût de gestion des espaces naturels sensibles, le législateur avait décidé d'exonérer les propriétés non bâties situées dans les zones humides de la taxe foncière à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale. Mais cette exonération a été récemment supprimée. Cet amendement vise à reprendre le dispositif et à le réinsérer à la même place dans le code général des impôts.

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