Intervention de Martial Saddier

Il appartient en principe au législateur de fixer le quantum de la peine. Or celui-ci ne figure pas dans l'amendement CD613. En outre, comme l'a relevé la rapporteure, le délit ne paraît pas défini de manière suffisamment précise. J'aimerais avoir un exemple de ce qu'est une « incitation à la destruction d'espèces protégées ».