Intervention de Geneviève Gaillard

L'insertion dans la loi de la liste limitative des espèces dont la pêche justifie l'infliction d'une sanction lourde – y compris, éventuellement, une peine de prison – se justifie pour des raisons de sécurité juridique. L'introduction d'un nouveau renvoi à un texte réglementaire – alors que le projet de loi s'efforce au contraire de supprimer de tels renvois dans le droit existant – ne paraît pas opportune. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.