Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

La publication d'une décision de l'autorité administrative ou pénale doit rester la prérogative du juge. Avis défavorable.

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