Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :La publication d'une décision de l'autorité administrative ou pénale doit rester la prérogative du juge. Avis défavorable.
