Intervention de Martial Saddier

Réunion du 25 juin 2014 à 22h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

De la même manière que les juges sont à même d'estimer la proportionnalité des peines, ils doivent être à même de savoir s'il faut ou non publier la sanction.

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