Intervention de Geneviève Gaillard

Le code de l'environnement impose l'établissement d'un plan de gestion en contrepartie de l'exercice du droit de pêche. Les fédérations départementales de la pêche ont par conséquent réalisé les premiers plans de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) dans les années 1990, soutenues dans cette démarche par les directions départementales de l'agriculture et les services du conseil supérieur de la pêche. Ces plans sont des documents opérationnels départementaux qui recensent les contraintes subies par le milieu et par la biodiversité et proposent des améliorations.

Cet amendement permet de consacrer le PDPG au plan législatif, de prévoir qu'il est conforme aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement de gestion des eaux (SAGE), et qu'il est également approuvé par le préfet. Enfin, il n'aurait de valeur juridique qu'à l'égard des associations adhérentes à la fédération départementale de pêche.