Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 2
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a donné un avis favorable à cet amendement, qui propose de rétablir les conditions de droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la MSA, à l’exception des coopératives agricoles. Son objet est avant tout de supprimer les avantages dont bénéficient principalement des entreprises comme Groupama ou le Crédit agricole.
