Intervention de Jean-Marc Germain

Il s’agit d’un amendement très important, qui permet d’aborder, une fois encore, la question des contreparties. Au fond, il y a plusieurs méthodes pour s’assurer que les moyens publics mis à la disposition des entreprises servent bien à améliorer la compétitivité et pas à autre chose, par exemple à verser des dividendes, de hautes rémunérations ou je ne sais quoi encore.

Dans le cadre du CICE, nous avons fait un certain nombre de propositions visant à flécher les aides, en listant les dépenses éligibles, lesquelles sont plutôt de nature industrielle. Mais il y a aussi la méthode qui est proposée ici, qui paraît pleine de bon sens : elle consiste tout simplement à dire que, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur les moyens de développer la compétitivité, il n’y a pas non plus d’allégements. Comme le disait tout à l’heure Dominique Lefebvre à sa manière, c’est une forme de droit de veto des syndicats, puisque, aujourd’hui, les accords sont majoritaires.

Lorsque l’on met à la disposition de l’entreprise une certaine somme pour qu’elle améliore sa compétitivité, elle doit se mettre d’accord avec les syndicats, lesquels exercent une sorte de contrôle interne et tracent la route de l’entreprise.