Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 2

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je vais être bref, puisque le débat a eu lieu tout à l’heure sur un amendement proche. Il s’agit de conditionner la réduction de cotisation sociale à la conclusion d’un accord. Or, le rapporteur l’a très bien dit, on peut prévoir une obligation de moyen, mais il est très difficile d’exiger une obligation de résultat. Le Gouvernement, pour cette raison et pour d’autres que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure, n’est pas favorable à ces amendements.

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