Intervention de Andrej Hunko

Je précise que je représente le groupe Die Linke.

Ce paquet en cours de discussion, adopté par une majorité très importante au Parlement européen, me semble primordial. Après une discussion de plusieurs années et près de 3 000 amendements déposés, plus de 95 % des députés ont voté « pour ». Il est maintenant examiné par le Conseil, avec un risque de blocage ou de report, ce qui serait très négatif. La réglementation actuelle date de 1995 – il y a vingt ans –, alors que les choses ont avancé très vite dans ce domaine.

Le paquet comprend deux grands volets : une proposition de règlement visant à protéger les personnes lors du traitement et de la circulation des données, dont les dispositions seront applicables automatiquement dans tout le marché intérieur ; une proposition de directive concernant les données détenues par la police et les tribunaux. Même s'il aurait été possible d'aller plus loin sur certains d'entre eux, j'ai une opinion positive sur tous les points traités par ces textes.

J'ai porté une attention particulière au deuxième volet et je suis très satisfait de l'interdiction faite aux États membres de prélever des informations concernant la religion, la race ou les opinions politiques.

Quant aux restrictions prévues en ce qui concerne la transmission des données personnelles à des pays tiers, c'est un grand sujet de discorde au sein du Conseil. Trop d'exceptions ont été prévues mais je souhaite vivement qu'une solution soit trouvée. Les médias incriminent à juste titre l'obstruction du Royaume-Uni, ce qui est compréhensible, mais certains membres du Gouvernement allemand – notamment le ministre de l'intérieur – freinent également. L'accord partiel obtenu au Conseil la semaine dernière reste insuffisant ; les négociations doivent se poursuivre.

Le titre des propositions législatives est un peu ambigu car il évoque sur le même plan la « protection des données » et leur « libre circulation », alors que l'accent devrait être mis sur la première notion ; l'économie des données personnelles ne doit pas s'imposer comme un principe directeur. L'essentiel est de parvenir à un niveau minimum d'harmonisation de la protection de ces données, en accordant aux États membres la possibilité d'exceptions mieux-disantes. Et le droit d'information des personnes concernées doit être préservé gratuitement.