Intervention de Dominique Tian

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la troisième année consécutive, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et non à la perte d’autonomie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l’affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Il était prévu qu’elle rapporte 450 millions d’euros en 2013 et 600 millions en année pleine, à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre dérogatoire au FSV pour 2013. Je vous propose donc d’adopter cet amendement qui vise à abroger le 1° bis de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.