Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 3
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous proposez, monsieur Tian, de supprimer la CASA au motif que le projet de loi relatif à la dépendance n’est pas mis en oeuvre. Contrairement à ce que vous dites, cette réforme est en cours. Elle a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres au début du mois de juin et sera examinée par notre commission à la mi-juillet, sous la présidence de Mme Lemorton.
S’agissant plus spécifiquement de la CASA, son produit a été affecté en partie au FSV, dans l’attente de la mise en oeuvre de cette loi. Néanmoins, 100 millions sont venus, dès 2014, consolider les ressources de la CNSA au profit des établissements et associations de maintien à domicile.
Enfin, je vous rappelle que la CASA est assise sur les revenus de remplacement et qu’à ce titre, il n’est pas tout à fait absurde que le FSV en soit temporairement bénéficiaire. J’ai d’ailleurs pu vérifier dans les comptes de la CNSA que les 100 millions étaient bien inscrits sur les lignes désignées par le Parlement. La commission a donc repoussé votre amendement.
