Intervention de Claudine Schmid

Je me suis déjà longuement exprimée lors de la discussion générale sur le fond de cet amendement, qui concerne l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents.

Je note simplement que cet assujettissement gonfle artificiellement le poste « Recettes », car la France pourrait être condamnée à rembourser de l’ordre de 344 millions au titre de l’année 2012. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous dire quel a été le montant de ce prélèvement au titre de l’année 2013 car, à ce jour, je n’ai toujours pas de réponse à ma question écrite sur ce point.