Intervention de Christian Eckert

Le sujet a été évoqué avec Mme Schmid et d’autres députés représentant les Français de l’étranger.

Je tiens à vous redire l’argumentation du Gouvernement, parce que c’est important. Les revenus immobiliers de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux sur les revenus du capital, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou hors de France. Il y a donc bien une stricte égalité de traitement entre les redevables.

Par ailleurs, je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ne sont pas contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Là encore, la situation est la même pour les résidents et les non-résidents, puisque ces prélèvements sociaux participent d’une taxation fiscale des revenus du capital.

Enfin, il n’y a pas de double imposition de ces revenus, car les conventions fiscales internationales permettent d’éviter de telles situations. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit communautaire. Telle est en tout cas l’analyse du Gouvernement.

Cependant, comme je l’ai déjà dit – et je me tourne vers Frédéric Lefebvre – le Gouvernement est prêt à travailler avec les députés des Français de l’étranger et les membres de la commission des finances sur ces sujets complexes qui nécessitent une analyse très profonde.

Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, madame Schmid. À défaut, j’en préconiserai le rejet.