Intervention de Suzanne Tallard

Cet amendement vise à réintégrer les crédits et réductions d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, pour une plus juste répartition des profits réalisés par les entreprises.

Cette réserve de participation est calculée proportionnellement au bénéfice net des entreprises. La doctrine administrative a toujours considéré que le bénéfice net était égal au bénéfice brut moins l’impôt sur les sociétés, lui-même diminué du crédit d’impôt.

Mais un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 a invalidé, pour des raisons de compétence, cette interprétation de la loi. Désormais, le bénéfice net se calcule à partir du bénéfice brut, diminué de l’impôt sur les sociétés, sans aucune prise en compte des crédits et réductions d’impôt.

Cette décision a abouti en pratique, dès cette année, à diminuer parfois substantiellement le montant des primes de participation perçues par les salariés. Nous vous proposons de donner une consécration législative à la doctrine administrative, afin de réintégrer les crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises dans le calcul de la prime de participation.

Ce serait une disposition juste, car il est normal que, si les bénéfices de l’entreprise augmentent, les salariés en profitent.

Par exemple, les 258 salariés d’une filiale de multinationale ont vu leur prime passer de 2 150 à 1 650 euros, alors que dans le même temps, les crédits d’impôt passaient de 225 000 à 450 000 euros pour cause de CICE.

Je sais que M. le secrétaire d’État est sensible à cette question, puisqu’il avait lui-même déposé un amendement semblable, mais qui n’intégrait pas le CICE. Voilà ce que je vous propose pour plus de justice.