Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement a bien l’intention de confirmer la pratique de l’administration fiscale telle qu’elle est issue de l’esprit du législateur et donc de faire en sorte que le montant de la participation et de l’intéressement soit calculé en fonction d’une formule mathématique que je vous épargnerai d’ailleurs – je vous prie de m’excuser si ma réponse est un peu technique mais ce sujet est extrêmement important puisque plusieurs milliards d’euros peuvent être en jeu. Cela mérite donc que l’on s’y arrête un moment.

Le Gouvernement a l’intention de mettre en place les éléments qui permettent de continuer à calculer le montant de la participation suivant la méthodologie de l’administration. C’était mon souhait, et c’est devenu celui du Parlement puisque ce dernier a suivi ma proposition en adoptant un amendement inscrivant dans la loi la pratique administrative en vigueur.

Le Conseil d’État avait d’ailleurs estimé dans un jugement dit Schlumberger rendu à la suite d’un contentieux que l’affaire était du ressort du législateur et non de l’administration fiscale.

Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement car la situation, en l’occurrence, diffère à plusieurs titres.

Vous avez essayé de contourner la censure au titre du « cavalier » législatif mais le rapporteur a expliqué pourquoi le principe proposé ne semblait pas conforme à l’équité compte tenu d’une double cotisation au titre de la CSG et de la CRDS qui n’est pas opportune.

En outre, votre amendement vise à réintégrer l’ensemble des crédits d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Or, l’impact du CICE, qui aurait déjà été très important si l’on avait suivi la jurisprudence Schlumberger, deviendrait alors considérable et porterait probablement, selon nos estimations, sur plusieurs milliards d’euros.

Il serait donc un peu curieux que des crédits d’impôt répondent à une vocation qui n’est pas la leur, qui plus est dans un sens qui n’est pas souhaité par le Gouvernement et le législateur ayant adopté ces principes.

Le Gouvernement souhaite corriger cette situation mais dans le cadre d’une négociation sociale qui se déroulera mardi matin.

La question de l’intéressement et de la participation sera évoquée dans le cadre de la grande conférence sociale et elle a également été mise à l’ordre du jour du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, comité paritaire qui compte des parlementaires parmi ses membres – il est d’ailleurs coprésidé par l’un de vos collègues – à l’installation duquel j’ai assisté il y a une dizaine de jours.

Sans préjuger des conclusions de ces rencontres, je gage que les dispositions retenues figureront dans la feuille de route engageant les partenaires sociaux à travailler non seulement sur ce sujet, mais aussi sur tout ce qui concerne la répartition – si j’ose dire – entre salaires direct et différé, intéressement, participation et toutes les questions légitimes qui se posent à ce propos.

Même si votre amendement ne relève plus du « cavalier » législatif, madame Tallard, il introduit une disposition très contestable tout en soulevant un vrai problème de fond.

J’ai exposé l’intention du Gouvernement qui sera, je l’espère, partagée par les partenaires sociaux afin d’empêcher la multiplication des risques de contentieux même si, aujourd’hui, les pratiques habituelles continuent – hormis dans quelques entreprises s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État.

Nous souhaitons donc fixer les choses, mais dans le cadre des travaux dont je vous ai donné les premiers éléments de calendrier et de contenu.

Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable à son adoption.