Intervention de Dominique Orliac

À ce jour, l’ONDAM rassemble des enveloppes dites « ouvertes » qui sont susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l’assurance maladie. Tel est le cas des enveloppes relatives aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour public et privé, aux soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés. Cet amendement vise à faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes « ouvertes » ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées qui ne sont pas susceptibles de connaître un dépassement. Le réajustement à la baisse de l’enveloppe des soins de ville par le présent projet de loi de financement, alors que celle-ci était structurellement surdotée, augmente sensiblement le risque d’un dépassement de l’ONDAM sur ce secteur de dépenses. Il est donc opportun de le prévoir dès à présent, en prenant réellement en considération ces mises en réserve du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.