Intervention de Gérard Bapt

L’amendement de Mme Orliac prévoit d’allouer au fonds d’intervention régional une dotation supplémentaire assise sur une mise en réserve constituée pour le seul sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville. En droit, la mise en réserve de crédits est prévue au niveau de l’ONDAM dans son ensemble et non au niveau des sous-objectifs. Des mises en réserve pour le sous-objectif soins de ville peuvent être décidées ou non. Votre amendement, madame Orliac, tendrait à établir une mise en réserve sur les seuls soins de ville au profit du FIR, ce qui ne cadre pas avec votre exposé sommaire, dans lequel vous exprimez le souhait d’un équilibre global entre toutes les enveloppes « ouvertes » et l’ensemble des enveloppes fermées. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne répond pas exactement à votre objectif. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit que le FIR soit pour la première fois identifié comme un sous-objectif, ce qui permettra de clarifier le pilotage financier de ses actions et d’améliorer la lisibilité du budget de l’assurance maladie pour le Parlement. Ce FIR a d’ailleurs été considérablement augmenté à disposition des directions d’ARS au cours des trois dernières années. Je vous propose donc, madame Orliac, de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car il serait opportun d’avoir un peu plus de recul sur l’évolution de ce sous-objectif avant de décider de ses nouvelles orientations qui mériteront néanmoins d’être discutées.