Intervention de Dominique Orliac

Comme le précise le rapport d’information du Sénat sur la tarification à l’activité paru en juillet 2012, la dotation MIGAC, c’est-à-dire aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, « représente plus de 8 milliards d’euros, au coeur des réformes du secteur hospitalier ». Les auteurs du rapport rappellent que le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat « avait proposé, afin d’améliorer la transparence et l’information du Parlement, que le montant de la dotation MIGAC soit fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale, l’État continuant de déterminer les dotations régionales et les critères d’attribution aux établissements ». Ils jugent que cette piste de réflexion gagnerait à être approfondie. En tout état de cause, disent-ils, elle va « dans le sens d’un renforcement du contrôle et du suivi de cette enveloppe par le Parlement. »

Pour sa part, poursuit le rapport, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, estime que la liste des missions et activités éligibles doit relever également de l’examen et de l’arbitrage parlementaires, compte tenu des dimensions contestables de la liste actuelle, définie seulement sous forme réglementaire et par décret simple (… ). Pour autant, et pour permettre de mener à bien cette évolution sans ruptures des continuités de financement nécessaires, il est proposé que cette réforme soit menée durant l’année 2014 et guidée par les principes issus de la loi de santé publique pour être applicable en 2015 ».

Le présent amendement suggère donc d’élever au niveau législatif la fixation du montant des MIGAC et surtout la définition des missions et activités d’intérêt général financées par ces enveloppes.