Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Même avis. Sur le fond, je partage les réserves de M. le rapporteur : inscrire ces missions dans la loi serait un facteur de rigidité. Et sur la forme, cette proposition a un caractère structurel et relève d’une loi de financement de la Sécurité sociale, et non d’une loi de financement rectificative.
