Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement s’inscrit un peu dans le prolongement de celui que vient de défendre Mme Orliac, sur les MIG et les MIGAC. Effectivement, moi aussi, j’ai déposé, plusieurs années de suite, un amendement visant à élever au rang législatif la définition des MIGAC. À plusieurs reprises, le rapporteur et Mme la ministre ont indiqué que ce n’était pas utile, et je veux bien me ranger à leur avis sur ce point. C’est pourquoi je n’ai pas déposé de nouveau cet amendement.

Néanmoins, il me paraît important que le Parlement puisse effectuer son travail de contrôle, notamment financier. Alors que les dotations des MIGAC représentent 8 milliards d’euros de crédits – excusez du peu ! –, elles ne font l’objet que d’un simple décret pris par le seul ministre de la santé et des affaires sociales. Je ne prétends pas que le décret sot mal pris, mais il me paraît important que le Parlement puisse contrôler a posteriori les montants utilisés.

Tel est l’objet de cet amendement, qui permet donc que ces MIGAC fassent l’objet d’un débat.