Intervention de Gérard Bapt

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion lors de nos travaux en commission : cet amendement ne semble pas relever du domaine de la loi. Comme le signale d’ailleurs le rapport, des dispositifs d’articulation entre le contrôle administratif et le contrôle médical existent déjà. Cela se fait déjà à l’initiative des régions, par exemple en Champagne-Ardenne. Il me semble que ces articulations doivent relever de l’organisation interne de l’assurance-maladie, et non de la loi. Avec les fiches repères qui sont les siennes, l’assurance-maladie est privilégiée depuis 2012 – c’est relativement récent, effectivement – pour ces contrôles, et des orientations figurent dans une récente lettre réseau de la CNAMTS.