Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit d’un amendement important, qui concerne l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette ACS vise à faciliter l’accès à une telle couverture aux personnes dont le niveau de ressources, quoique faible, est supérieur à celui en deçà duquel le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire leur serait ouvert ; Mme la ministre nous a d’ailleurs rappelé tout à l’heure qu’elle vient de relever significativement les deux seuils.

Cette ACS prend la forme, pour les complémentaires santé, d’un crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle, dont le montant est variable selon l’âge du bénéficiaire. En contrepartie, l’organisme complémentaire doit déduire ce montant du prix du contrat qu’il propose au bénéficiaire de l’ACS. Or la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu de réserver ce crédit d’impôt aux contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, laquelle est en train d’être mise en place. Ces mesures doivent s’appliquer le 1er janvier 2015.

Le présent amendement tend à élargir le dispositif de sélection aux contrats collectifs à adhésion facultative, dans la mesure où ils permettent grâce à un effet d’échelle et de mutualisation des risques, de proposer des prix attractifs. Cette évolution implique, pour sécuriser le dispositif et en raison des délais de la procédure en cours, une légère adaptation de l’entrée en vigueur de la mise en concurrence. Il est prévu que les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. En ce qui concerne les contrats en cours, le bénéfice du crédit d’impôt actuellement servi est préservé jusqu’à leur date d’échéance. Pour ces contrats, la situation est appréciée au 1er juillet 2015.