Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Le Gouvernement rejoint le rapporteur dans sa volonté de faciliter la mise en place des contrats qui seront proposés aux personnes qui bénéficient de l’ACS. Des appels d’offres vont être lancés pour sélectionner ces contrats.
Cet amendement a pour objet, d’abord, de permettre que les contrats collectifs puissent soumissionner dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres. Ensuite, cet amendement vise à permettre que la procédure se mette en place à partir du 1er juillet de l’année prochaine plutôt qu’à partir du 1er janvier, et ce pour des raisons tenant à la mise en oeuvre, qui ne doit pas être trop précipitée.
