Intervention de Gérard Bapt

Comme vient de le dire Mme la ministre, à compter du 1er juillet 2015 désormais, seuls les contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence seront éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bien entendu, l’objectif est de permettre aux personnes qui ont des ressources modestes et bénéficient non pas de la couverture maladie universelle complémentaire, mais de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé d’obtenir une couverture complémentaire de meilleure qualité et à un prix attractif.

Cet amendement vise à régler la situation de personnes qui se verront attribuer l’aide ou ouvrir la possibilité de l’obtenir à compter du 1er juillet 2015, alors qu’elles auront un contrat de complémentaire de santé déjà en cours. Ces bénéficiaires resteront donc engagés auprès de l’organisme chez qui ils auraient déjà souscrit un contrat mais ne pourront pas utiliser l’aide qui leur aura été attribuée. En l’absence de dispositions d’adaptation, ces situations fort dommageables entraîneront une désillusion mais aussi la mise à l’écart d’un certain nombre de personnes qui, si elles avaient bénéficié de l’aide, auraient pu obtenir un contrat de meilleure qualité.

Aussi, à l’instar de ce qui existe pour la couverture maladie universelle complémentaire, il est proposé de permettre à une personne obtenant le bénéfice de l’aide déjà engagée dans un contrat de complémentaire santé de résilier le contrat en cours en dehors des règles de droit commun, ou bien de transformer son contrat en cours en contrat sélectionné si l’organisme complémentaire en question est éligible au bénéfice de l’ACS.