Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence qui vise à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge.

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